Le dispositif Pinel outre-mer est un volet de la loi conçu par Sylvia Pinel l’ancienne ministre du Logement. Il est destiné aux particuliers qui souhaitent investir dans l’immobilier locatif dans les DOM-TOM (département et territoires d’outre-mer). Il est accessible à tous les contribuables. Toutefois, pour en bénéficier, vous êtes obligés de suivre quelques règles imposées par le gouvernement.
Les privilèges de la loi Pinel outre-mer
Tout comme la loi Pinel en Métropole, le volet outre-mer du dispositif possède une multitude d’avantages intéressants.
Tout d’abord, ce système vous permet de profiter d’une réduction d’impôt en fonction de la durée de location du bien et du montant de l’investissement. Ainsi, il vous accorde la chance de baisser votre charge fiscale de 23 % de la valeur de la résidence sur 6 ans, 29 % sur 9 ans et 32 % sur 12 ans.
Il vous offre également la possibilité de vous constituer un patrimoine durable et de préparer votre retraite. Par ailleurs, le dispositif Pinel outre-mer vous donne l’opportunité d’avoir un prêt immobilier sans apport.
À noter que vous pouvez rembourser aisément votre emprunt grâce aux loyers et aux avantages fiscaux.
Pour finir, cette loi vous permet de protéger votre famille. En effet, vous pouvez louer votre propriété à vos descendants ou à vos ascendants. Cependant, ces personnes ne doivent pas appartenir à votre foyer fiscal.
Les critères liés au logement
Pour profiter des privilèges du dispositif, vous devez acquérir un bien dans un DOM-TOM (Guyane, Wallis-et-Futuna, Guadeloupe, Polynésie française, Martinique, Nouvelle-Calédonie, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Saint-Martin ou Saint-Barthélemy). Le logement doit être neuf, réhabilité ou en VEFA (vente en état futur d’achèvement) et être obtenu entre le 1er janvier 2018 et la fin de l’année 2021.
De plus, il faut que la maison ou l’appartement soit conforme aux normes thermiques et à la performance énergétique imposées par l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation. Par ailleurs, la propriété devra être finie dans les 30 mois suivant la déclaration d’ouverture de chantier et louée au plus tard 12 mois après son acquisition.
Pour rappel, les résidences rénovées devront avoir le label BBC rénovation 2009 ou le label HPE rénovation 2009 afin d’être éligible au dispositif Pinel.
Les formalités de la location du bien
Outre les conditions énoncées précédemment, vous devez également louer votre logement suivant des règles défini par le dispositif Pinel.
Premièrement, il faut que vous louiez votre propriété sans meuble. En tant que résidence principale, la durée de location est de 12 ans au maximum.
En second lieu, vous êtes tenus de respecter les plafonds sur les loyers et les revenus des locataires.
Pour information, ces seuils dépendent de l’emplacement du bien immobilier et de la composition du foyer.
Les plafonds de l’investissement
L’investissement immobilier avec la loi Pinel outre-mer est limité à deux logements par an. Ce dispositif est également soumis à un plafond de 300 000 €/an et un seuil de 5 500 €/m².
