Abandonner une voiture hors d’usage constitue une violation de la loi et est passible d’une lourde sanction. En effet, depuis la mise en place du système d’immatriculation des véhicules en 2009, il est interdit de vendre un véhicule hors d’usage ou même de le revendre en pièces de détachées. C’est pour cette qu’il est préférable de prévoir une destruction de voiture lorsqu’une voiture devient irréparable.
Voiture hors d’usage : Quelles sont les règlementations ?
Mette une voiture à la casse est une grande décision, alors avant de sauter le pas, il faut s’assurer qu’elle ne peut plus être réparée. Cela nécessite l’expertise d’un réparateur d’automobile professionnel afin de déterminer l’état du véhicule en réalisant un diagnostic complet. C’est seulement lorsque le réparateur déclare qu’il est irréparable qu’on peut procéder à la destruction de voiture. Cette procédure doit généralement être initiée par le propriétaire lui-même, mais dans certains cas des tierces personnes peuvent l’effectuer. A la suite d’un accident par exemple, c’est généralement la compagnie d’assurance qui doit réaliser les démarches nécessaires pour la destruction de la voiture si elle est déclarée économiquement irréparable. Cela est fait pour éviter les réparations coûteuses allant au-delà du prix du véhicule. Il en est de même après une mise en fourrière. Le véhicule peut être déclaré comme étant à détruire et le propriétaire ne pourra pas le récupérer, mais il devra payer les coûts de la casse.
Procédure à suivre pour la destruction de voiture
Qu’il s’agisse d’une camionnette, d’une voiture légère ou d’une trois roues, la procédure de destruction de voiture est la même pour tous les véhicules. Il faut la confier à un professionnel agréé VHU et lui faut lui remettre un certificat d’immatriculation et un certificat de situation administrative de moins de 15 jours pour qu’il puisse fournir un récépissé de prise en charge. Il faut également remplir le formulaire Cerfa n° 13754*2 et le remettre au centre VHU. Lorsque ces dossiers sont remplis, il faut envoyer un exemplaire du récépissé de prise en charge à la préfecture pour annuler l’immatriculation du véhicule ainsi que les obligations du propriétaire. Il s’agit d’une preuve que le véhicule a bien été détruit conformément aux règles.
Dégageant des déchets toxique, les véhicules hors d’usage sont considérés comme étant des déchets dangereux c’est pour cette raison que leur abandon ainsi que leur revente sont interdits. Ils doivent être recyclés et dépollués pour préserver l’environnement.
