Proposé par les députés Yves Censi et Michel Bouvard, et adopté par l’Assemblée nationale le 16 mars 2009, l’amendement Bouvard est un dispositif gouvernemental établi en faveur des contribuables français qui réalisent un investissement immobilier dans le neuf.
Il a pour objectif principal de développer l’offre immobilière en France dans le secteur des résidences de services. Cette loi permet aux investisseurs de réduire directement leur impôt d’un pourcentage du prix d’achat du logement et de récupérer la TVA sur le montant de l’investissement.
Tous ceux qui adhèrent à la loi Bouvard bénéficieront d’une réduction d’impôt de 11 % du montant de l’investissement réalisé, et pourront récupérer l’intégralité de la TVA, soit 19,6 % HT ou 16,4 % du TTC.
Fonctionnement de la loi Bouvard
La défiscalisation loi Bouvard 2018 propose à tous les investisseurs dans le secteur de la location meublée non professionnelle de nouvelles mesures fiscales avantageuses. Ce dispositif prend effet à partir de l’année d’acquisition ou d’achèvement de l’appartement.
Elle est appliquée à un ou plusieurs investissements plafonnés à 300 000 euros. Par exemple, si vous avez investi 350 000 euros, les 50 000 euros en plus sont soumis aux amortissements habituels. Avec la loi Bouvard, vous bénéficiez toujours de la réduction d’impôt, même si vous passez de la qualité de loueur en meublé non professionnel à celle de loueur en meublé professionnel.
Quelles sont les obligations de la loi Bouvard ?
Pour profiter de la défiscalisation Bouvard, le propriétaire investisseur et l’exploitant locataire doivent s’engager dans un bail commercial de 9 ans minimum. Cet acte constitue des clauses, notamment liées au montant des loyers, à l’indexation des loyers, à la répartition des charges entre propriétaire et locataire… Il constitue une garantie de loyers.
Par ailleurs, la défiscalisation Bouvard concerne les logements de services tels que les résidences étudiantes avec services pour étudiants, les résidences séniors, les résidences pour les personnes handicapées et les résidences de retraite bénéficiant de « l’agrément qualité » ou EHPAD.
Pourquoi adhérer à la loi Bouvard ?
Pour constituer un complément de revenu sécurisé, il est conseillé d’investir sur les logements de service entre le 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018. Entre cette période, la réduction d’impôt peut dépasser 3 500 euros, étalés par an durant 9 ans. Au total, vous pourrez économiser jusqu’à plus de 30 % du montant hors taxe des biens immobiliers.
Par ailleurs, la loi Bouvard vous donne, en tant que propriétaire, le droit de récupérer la totalité de la TVA de votre investissement.
Pour information, la loi Bouvard n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs de défiscalisation, comme la loi Pinel, Duflot, Robien, Borloo, Malraux, Scellier ou Girardin. Par contre, vous avez la possibilité d’investir dans plusieurs biens immobiliers, avec différents dispositifs de défiscalisation, sans toutefois dépasser le plafond annuel susmentionné.
